Conditions générales de prestation de services

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les "CG") régissent les relations contractuelles entre Audrey Hossepian, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 832 751 671 (ci-après le "Prestataire"), et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou personnel, sollicitant ses services (ci-après le "Client").

Elles s’appliquent à toute commande de prestations de consulting, développement web, webdesign, webmastering, webmarketing, ou toute autre prestation technique ou rédactionnelle proposée par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

2. Commande

2.1. Devis

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis préalable émis par le Prestataire.

2.2. Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le Client, par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve (courriel, signature manuscrite ou électronique).

3. Conditions financières

3.1. Tarifs

Les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou des conditions particulières convenues entre les parties.

3.2. Facturation

À la suite de l’acceptation du devis, une facture d’acompte représentant quarante pour cent (40 %) du montant total de la prestation sera émise. Le Prestataire se réserve par ailleurs la possibilité d’émettre des facturations intermédiaires en fonction de l’état d’avancement du projet, ou une facture de solde à la livraison finale, selon la nature de la prestation concernée.

3.3. Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, à l’ordre du Prestataire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

3.4. Rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de rétractation, les sommes versées (y compris les acomptes) servant à couvrir les frais et le temps déjà engagés.

3.5. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

3.6. Suspension

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations ou le retrait des services, sans mise en demeure préalable.

4. Obligations du Prestataire

4.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément au devis accepté.

4.2. Délais

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une demande d’indemnisation ou une annulation de commande, sauf stipulation expresse.

5. Obligations du Client

5.1. Collaboration et transmission des éléments

Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir en temps utile l’ensemble des données, contenus et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. En cas de retard ou de défaut de transmission malgré relances, le Prestataire pourra facturer un surcoût lié aux délais additionnels.

Dans le cadre des prestations de création de site internet ou de maquettes UI/UX, si les éléments requis (contenus textuels, visuels, etc.) ne sont pas fournis dans un délai de trois (3) semaines suivant une relance écrite, le Prestataire finalisera la prestation sur la base de contenus fictifs de son choix. Aucune demande de modification liée à ce défaut de transmission ne pourra être acceptée.

Toutefois, le Client pourra éviter l'application de cette disposition s’il informe formellement le Prestataire, par écrit et dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la relance, de la mise en pause du projet. Cette notification devra préciser une durée estimative. En fonction de cette durée et de l’état d’avancement du projet, une facturation intermédiaire pourra être émise pour couvrir les frais et travaux déjà réalisés.

5.2. Droits sur les contenus

Le Client garantit disposer des droits sur tous les éléments transmis (textes, images, vidéos, logos, etc.) et s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers liée à ces contenus.

5.3. Interlocuteur dédié

Le Client désignera un interlocuteur unique pour assurer le suivi du projet, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.

6. Responsabilité

6.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

6.2. Contenu et décisions du Client

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, ni du contenu final des livrables fournis.

6.3. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total de la commande concernée.

7. Force majeure

7.1. Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence française.

7.2. Durée et résiliation

Si l’empêchement excède trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Titularité

Tous les éléments conçus par le Prestataire dans le cadre des prestations restent sa propriété exclusive, sauf clause contraire expressément stipulée.

8.2. Droit d’usage

Le Client se voit accorder un droit d’usage non exclusif, non transférable, sur les livrables réalisés, à des fins strictement liées à son activité.

8.3. Références

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations à titre de référence sur ses supports de communication, sauf opposition explicite du Client.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de GAp (Hautes-Alpes,FR).